Les grands textes sur lesquels se base la réglementation des pêches au Maroc sont :

  • Le code de commerce maritime du 31 mars 1919, qui a constitué le début d’une réglementation des pêches. Il a surtout encouragé l’immatriculation des navires de pêche sous le pavillon marocain.
  • Le Dahir portant la loi n° 1-73-255 du 23 novembre 1973 formant le règlement sur la pêche.

La réglementation Nationale porte sur la gestion de l’accès à la pêche, les mesures de protection de la ressource (engins de pêche, zones de pêche, taille marchande des espèces, périodes d’arrêt de pêche, zones interdites, … etc.) et les plans d’aménagement instaurés. Elle porte aussi sur la manipulation et la préparation des poissons, la sécurité sanitaire des denrées alimentaires, les mesures de police sanitaire et vétérinaire, …etc. Cette réglementation se base sur différents textes législatifs (Dahirs, Décrets, Lois, Arrêtés) qui sont en réflexion continue pour établir un cadre juridique qui prend en considération l’évolution du secteur. Par ailleurs, des décisions, des circulaires, des notes, …etc., sont aussi utilisées comme base de gestion.

Le Maroc respecte l’ensemble des instruments internationaux en matière de sauvegarde des ressources halieutiques, notamment, le code de conduite pour une pêche responsable de la FAO, les mesures de gestion des thonidés formulées par l’ICCAT, les mesures de gestion de la CGPM et les mesures de protection de la CITES.

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